Article considérant 89

(89) La Commission constate que l'Italie ne prévoit pas d'octroyer une aide qui excèderait les coûts résultant de la fermeture de la mine de charbon. De surcroît, les coûts exceptionnels escomptés et les catégories de coûts dont la couverture est prévue correspondent aux catégories de coût admissibles définies à l'annexe de la décision du Conseil, aux fins de l'article 4. Conformément au plan de fermeture, l'octroi de l'aide est subordonné à la présentation de pièces justificatives.