(96) L'aide ne sera pas combinée avec d'autres aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE ni avec d'autres formes de financement par l'Union des mêmes coûts admissibles (article 5 de la décision du Conseil). La Commission tient en outre à rappeler aux autorités italiennes que, dans le cas d'un cofinancement par les Fonds structurels de l'Union, les règles applicables à ces fonds doivent être respectées.
Décision (UE) 2016/286 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/286
RattachementDécision (UE) 2016/286
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0286)
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