Article considérant 97

(97) En outre, en vertu de l'article 6 de la décision du Conseil, toutes les aides perçues par la mine de Nuraxi Figus doivent être indiquées dans les comptes de pertes et profits comme un revenu distinct du chiffre d'affaires. Carbosulcis doit également tenir une comptabilité séparée pour les activités de production et les activités liées à la fermeture (article 6). L'aide remplit par conséquent les conditions énoncées dans la décision du Conseil en ce qui concerne le cumul et la séparation des comptes du bénéficiaire pour ce qui est d'autres activités économiques éventuelles sans rapport avec l'extraction houillère.