(99) En outre, conformément à l'article 7, paragraphe 5, de la décision du Conseil, les autorités italiennes se sont engagées à s'assurer que la comptabilité de la mine sera communiquée à la Commission européenne dans les six mois suivant la fin de chaque période de rapport.
Décision (UE) 2016/286 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/286
RattachementDécision (UE) 2016/286
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0286)
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