Version d'origine : acte du 15/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0287)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l'Allemagne communique à la Commission les informations suivantes:
a) le montant total (créance principale et intérêts) de l'aide reçue par les bénéficiaires;
b) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès des bénéficiaires conformément à l'article 2;
c) une description détaillée des mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision;
d) les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l'aide.
2. L'Allemagne tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales adoptées afin de mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide visée à l'article 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants d'aide et d'intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.