(1) Le 27 août 2008, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par BDF — Bundesverband der deutschen Fluggesellschaften e.V. (Association fédérale de compagnies aériennes allemandes, ci-après «BDF»), selon laquelle des aides d'État illégales auraient été accordées à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair Ltd (ci-après «Ryanair»). La plainte a été enregistrée sous le numéro CP 227/2008.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.