(108) L'Allemagne fait valoir que la redevance sur les résultats ne constitue pas un avantage pour Ryanair étant donné qu'il s'agit de la rémunération, conforme au marché, des activités de marketing entreprises par Ryanair. Selon l'Allemagne, ces activités de marketing ont été fructueuses puisque les volumes de passagers sont passés de 25 000 (en 2002) à 140 000 (en 2009), ce qui a conduit à son tour à un accroissement des recettes globales de 316 000 EUR à 1,12 million d'EUR Les recettes issues des redevances aéroportuaires ont augmenté de 132 000 EUR à 530 000 EUR, tandis que celles provenant des redevances de stationnement sont passées de zéro à 263 000 EUR
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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