Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(109) L'Allemagne allègue que les versements au titre des contrats de services de marketing ne constituent pas une aide d'État, pour les motifs suivants:

a) elle souligne que, contrairement à ce que la Commission a affirmé dans la décision d'ouvrir la procédure, le ministère compétent ne disposait d'aucun droit d'intervention lors de la conclusion des contrats, sauf si des travaux d'infrastructures étaient concernés. L'article 43 du LuftVZO ne signifie pas qu'une autorisation du ministère était nécessaire;

b) le fait que la chambre de commerce locale se soit rangée du côté d'AOC indique simplement que le marché privé était favorable aux liaisons aériennes opérées par Ryanair;

c) l'Allemagne explique que les versements pour services de marketing effectués par Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH au profit de Ryanair ne représentent pas des aides au démarrage au sens des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, mais sont de simples conventions contractuelles commerciales qui ne relèvent pas du domaine des aides d'État.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).