Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 110 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(110) Ryanair argue que les aides d'États accordées à des aéroports ne devraient pas lui être imputées. Selon elle, la présomption d'un transfert de l'aide d'État par des aéroports à des compagnies aériennes est contraire à la législation de l'Union européenne. Cette présomption serait discriminatoire vis-à-vis des aéroports publics alors même que les règles de concurrence devraient s'appliquer sans distinction aux entreprises publiques et privées. Ryanair fait valoir que les pièces justificatives utilisées par la Commission pour démontrer une imputabilité à l'État ne sont pas suffisantes. Ces documents reflètent peut-être l'intérêt des autorités pour les relations commerciales et l'avenir de l'aéroport, mais ils ne sont pas la preuve d'une participation effective d'une quelconque autorité publique aux négociations et contrats existant entre l'aéroport et Ryanair. Le fait que les ministères du Land de Thuringe aient rejeté les contrats avec Ryanair indique pour le moins que la Commission doit soumettre à un examen mieux étayé l'imputabilité à l'État des contrats de Ryanair.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).