Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(114) Ryanair argumente que, pour appliquer le principe de l'investisseur en économique de marché, les coûts irrécupérables ne devraient être pris en considération ni dans une analyse comparative, ni dans une analyse des coûts. Elle explique qu'un investisseur privé, qui exploite AOC depuis 1992, doit considérer comme des coûts irrécupérables aussi bien les coûts d'infrastructures que les coûts d'exploitation fixes de l'aéroport. Eu égard à l'attractivité économique réduite et au pouvoir de marché très limité d'AOC, il n'existe, dans une approche réaliste des choses, aucune possibilité de récupérer les coûts en question. Dans de telles circonstances, prendre en considération tout autre scénario offrant des perspectives meilleures ou seulement moins mauvaises pour le ou les propriétaires de l'aéroport que le scénario contrefactuel consistant à ne rien entreprendre ou à fermer l'aéroport à des coûts potentiellement élevés répond pleinement au principe de l'investisseur en économie de marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).