(122) Ryanair explique en outre que rien ne permet de penser qu'une compagnie aérienne qui se serait engagée à garantir un nombre similaire de passagers et/ou de préparations d'aéronef au sol n'aurait pas également bénéficié de «redevances réduites» analogues. Selon elle, la Commission n'examine pas non plus si une compagnie aérienne qui aurait offert des engagements similaires aurait reçu des redevances d'un montant similaire de la part d'un aéroport privé comparable.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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