(128) En conclusion de cette étude, Ryanair souligne le fait que la Commission, si elle considère conjointement le contrat de services aéroportuaires et les contrats AMS, doit appliquer les principes exposés par la société de conseil à l'affaire en cause dans la présente décision afin de pouvoir appliquer correctement l'analyse de rentabilité selon le principe de l'opérateur en économie de marché à l'examen du contrat de services aéroportuaires comme à celui des contrats AMS.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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