Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 130 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(130) La société de conseil est convaincue que l'approche de la Commission consistant à n'accepter en vue d'une comparaison que les aéroports situés dans la même zone d'attraction que l'aéroport en cause est entachée d'erreurs. Elle fait valoir que les prix de références du marché demandés par les aéroports de comparaison ne sont pas «grevés» par l'aide d'État qui serait accordée aux aéroports avoisinants. L'estimation fiable d'une taille de référence du marché en vue de l'examen du respect du principe de l'opérateur en économie de marché est possible, puisque:

a) des analyses comparatives de grandeur sont utilisées en de nombreuses occasions, y compris en dehors du domaine des aides d'État, aux fins de l'analyse du respect du principe de l'opérateur en économie de marché;

b) les entreprises influencent mutuellement leurs décisions en matière de formation des prix uniquement lorsque leurs produits se substituent ou se complètent;

c) les aéroports d'une même zone d'attraction ne sont pas nécessairement en concurrence et les aéroports de comparaison utilisés dans les rapports transmis ne sont exposés que de manière limitée à une concurrence de la part d'aéroports étant la propriété des pouvoirs publics (moins d'un tiers des aéroports commerciaux de la zone d'attraction des aéroports de comparaison sont détenus entièrement par l'État et aucun d'entre eux n'était concerné en avril 2013 par des vérifications relatives à des aides d'État);

d) même si des aéroports de comparaison étaient exposés à une concurrence de la part d'aéroports appartenant à l'État situés dans la même zone d'attraction, il peut y avoir des motifs de considérer que leur comportement répond au principe de l'opérateur en économie de marché (par exemple, s'il existe une part privée importante ou si l'aéroport est géré par une entreprise privée);

e) les aéroports d'opérateurs en économie de marché ne fixeraient pas de prix inférieurs aux coûts incrémentaux.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).