(143) Enfin, il est argué que l'approche fondée sur les flux de trésorerie est conforme aux décisions de principe de la Commission en matière d'aides d'État et de mesures ne constituant pas des aides d'État. Il est fait mention de l'affaire Bayern LB, dans laquelle la Commission a indiqué qu'elle appliquerait, en vue de l'estimation des flux de trésorerie, un modèle de calcul reposant sur le modèle d'actualisation des dividendes et attribuerait ensuite une valeur finale sur la base de la croissance prévue du dividende. Le cas de la compression des marges concernant Telefónica est également cité: dans cette affaire, la Commission a inclus une valeur finale dans son calcul des flux de trésorerie actualisés.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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