Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 145 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(145) AMS déclare qu'elle n'a pas bénéficié d'une aide d'État et que, dans ses transactions avec AMS, l'aéroport a agi conformément au principe de l'investisseur en économie de marché. AMS argue que le principe de l'investisseur en économie de marché est satisfait dans la mesure où aucune différence n'est faite entre clients privés et publics en ce qui concerne les barèmes de redevances demandées pour les espaces publicitaires mis à disposition par AMS et l'étendue de ces espaces publicitaires. Les organismes publics et privés entrent en concurrence pour obtenir un accès à l'espace publicitaire du site ryanair.com, qui n'est disponible qu'en quantité limitée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).