Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 152 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(152) Lufthansa observe que les comptes annuels de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH pour les exercices 2010 et 2011 font état de pertes annuelles s'élevant respectivement à 567 000 EUR et à 437 000 EUR. Cela indique selon elle que, malgré une aide publique, l'entreprise n'arrive toujours pas à produire des bénéfices. Selon ce qu'affirme Lufthansa, les apports annuels des actionnaires se font sous deux formes distinctes:

a) le budget de l'arrondissement d'Altenburger Land de 2014 indique que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a reçu un apport additionnel de 228 000 EUR par an conformément à l'article 24 de ses statuts;

b) Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a en outre reçu, entre 2009 et 2011, des subventions non remboursables pour un montant de 2 406 000 EUR. Selon les bilans annuels, ces subventions assurent la solvabilité de l'entreprise. D'après le budget de l'arrondissement d'Altenburger Land, ces subventions ont également été mises à disposition en 2014 (350 000 EUR pour 2014). Au total, les subventions et les apports des actionnaires se sont élevés à 409 000 EUR en 2014 et à 174 000 EUR en 2013.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).