(153) Concernant les vérifications en cours, Lufthansa observe que les infrastructures ont été créées de toute évidence exclusivement pour Ryanair, comme convenu dans le contrat avec Ryanair. Lufthansa déclare qu'un investisseur privé n'aurait agi de cette manière que si, en contrepartie, Ryanair s'était engagée à desservir l'aéroport pour un nombre d'années déterminé.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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