Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 154 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(154) Lufthansa fait également valoir que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a reçu, entre 2003 et 2011, des aides publiques au sauvetage dans la mesure où les redevances aéroportuaires ne suffisaient pas à couvrir les coûts d'exploitation. Lufthansa définit la société comme «entreprise en difficulté» au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, en ajoutant que ces lignes directrices n'ont pas été respectées puisque l'aide d'État n'a pas été notifiée. Cette aide est donc incompatible avec le marché intérieur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).