(155) En ce qui concerne les redevances aéroportuaires et l'aide au marketing, Lufthansa remarque que Ryanair a bénéficié d'aides considérables sous forme de redevances avantageuses et de soutien au marketing. Lufthansa fait valoir que ces avantages sont incompatibles avec le marché intérieur dans la mesure où les critères de compatibilité visés par les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation ne pouvaient pas être appliqués puisqu'ils ne concernaient pas les situations où une aide au fonctionnement était fournie de manière durable et permanente. Les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation ne pourraient pas s'appliquer non plus puisqu'elles ne concernent que les aides au démarrage octroyées aux compagnies aériennes qui ont été notifiées ou qui ont été accordées après l'entrée en vigueur desdites lignes directrices. Cependant, même si ces dernières étaient applicables, les critères de compatibilité des aides au démarrage octroyées aux compagnies aériennes ne seraient pas satisfaits.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.