Article considérant 156

(156) L'Association fédérale de compagnies aériennes allemandes («BDF») n'est pas d'accord avec l'application des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation à une aide au fonctionnement non notifiée et accordée avant la publication de ces lignes directrices car cela irait à l'encontre de l'objectif visant à empêcher les distorsions de concurrence et à créer des conditions de concurrence égales dans le marché intérieur. Selon la BDF, une telle application constituerait un avantage pour les entreprises qui ont agi conformément aux lignes directrices en vigueur avant le 4 avril 2014. La BDF estime que ces nouvelles lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation légitimeraient rétroactivement un comportement infractionnel. L'aide au démarrage pour Ryanair et l'aide aux investissements pour Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH devraient dès lors être appréciées sur la base du droit applicable à la date pertinente et être considérées comme une aide non notifiée.