(159) En ce qui concerne les contrats de marketing entre Ryanair et AOC, l'Allemagne soutient globalement l'approche de Ryanair selon laquelle ces contrats correspondent au principe de l'investisseur en économie de marché et ne constituent donc pas une aide d'État. L'Allemagne adhère en particulier à la conclusion du dernier rapport de la société de conseil, transmis par Ryanair le 20 décembre 2013, et déclare que les versements effectués en faveur d'AMS ou de Ryanair sont proportionnés aux prestations fournies dans le contexte d'un contrat de services normal dans une affaire commerciale.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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