(16) Dans une lettre du 24 février 2014, la Commission a en outre informé les tiers intéressés de l'adoption, le 20 février 2014, des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation et du fait que celles-ci s'appliqueraient à la présente affaire à compter de la date de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle a également donné aux tiers intéressés la possibilité de présenter des observations sur lesdites lignes directrices et leur application, dans un délai de 20 jours à partir de leur publication.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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