Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 161 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(161) L'Allemagne rejette certaines des déclarations de Lufthansa, qui seraient erronées à ses yeux.

a) Selon les déclarations de l'Allemagne, AOC n'a pas été construit et exploité exclusivement pour Ryanair. L'Allemagne renvoie à cet égard à ses observations et au plan d'investissements à long terme pour Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH.

b) L'Allemagne souligne en outre que l'utilisation des infrastructures est accessible à tous, sans discrimination. Air Berlin et Air Omega utilisent régulièrement l'aéroport depuis 2001.

c) Les résultats de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH ont été améliorés par les contrats avec Ryanair. Un investisseur privé aurait donc également conclu ces contrats.

d) Des décisions de cette nature sont courantes pour des entreprises telles que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Par exemple, en 2008 et 2009, la question de savoir si une société de formation de pilotes pourrait également utiliser AOC avait été examinée. Le contrat n'a cependant pas été conclu car les exigences de la société en matière d'infrastructures ne pouvaient pas être rencontrées à la date visée. Un autre exemple est qu'il a été décidé en décembre 2010 de ne pas conclure de nouveaux contrats avec Ryanair.

e) Sur la base de l'étude KE-Consult, le modèle économique de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a été réorienté vers l'aviation générale. Cela a fait baisser le montant des subventions publiques nécessaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).