(162) L'Allemagne déclare aussi que les subventions publiques ont pu être encore diminuées en raison du fait que le conseil de surveillance de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a décidé en 2013 d'intégrer un investisseur privé. Compte tenu de la nouvelle orientation de l'aéroport, qui n'est plus desservi par des vols charters ou de ligne, AOC devrait sortir prochainement du champ d'application des dispositions sur les aides d'État.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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