Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 163 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(163) L'Allemagne avance l'argument que, suivant les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, AOC appartient à la catégorie D des aéroports, avec 150 000 passagers au maximum par an. L'aéroport serait donc trop petit pour entrer en concurrence avec d'autres aéroports, sans même parler de distorsion de concurrence. Les échanges entre États membres ne seraient par conséquent nullement affectés. L'Allemagne rejette les allégations de Lufthansa au sujet de l'aide supposée accordée à Ryanair. Elle réfute également l'affirmation selon laquelle des aides supposées auraient été accordées à Ryanair à travers les redevances aéroportuaires et une aide au marketing, et elle renvoie sur ce point à ses observations précédentes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).