(164) Enfin, l'Allemagne fait référence à un communiqué de presse de la Commission du 19 janvier 2005 qui confirme qu'un régime d'aide à la construction et au développement d'aéroports régionaux dans des régions structurellement et économiquement faibles est compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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