Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 166 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →
(166) Les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatifs. Afin de pouvoir constater si les mesures en cause constituent une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, les conditions suivantes doivent être remplies. Plus précisément, le soutien financier doit:
a) être accordé par l'État ou au moyen de ressources d'État;
b) favoriser certaines entreprises ou certaines productions;
c) fausser ou menacer de fausser la concurrence, et
d) affecter les échanges entre États membres.
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