Article considérant 169

(169) En ce qui concerne le moment à partir duquel la construction et l'exploitation d'un aéroport deviennent une activité économique, la Commission rappelle que le déploiement progressif des forces du marché dans le secteur aéroportuaire ne permet pas de déterminer une date de manière précise. Les juridictions européennes ont cependant reconnu l'évolution de la nature des activités des aéroports. Au sujet de l'aéroport de Leipzig/Halle, le Tribunal a expliqué que, à partir de 2000, il n'y avait plus lieu d'exclure l'application au financement des infrastructures aéroportuaires des dispositions relatives aux aides d'État. Par conséquent, la construction et l'exploitation d'infrastructures aéroportuaires doivent être considérées comme une activité économique à compter de la date de l'arrêt dans l'affaire Aéroports de Paris (12 décembre 2000).