(175) L'Allemagne explique les subventions publiques destinées à des investissements dans les infrastructures, mentionnées au considérant 71, sont exclusivement liées à des activités non économiques. L'Allemagne compte parmi ces activités non économiques les investissements dans la sécurité et les investissements dans la sûreté publique et le contrôle aérien. L'Allemagne souligne en particulier que la sûreté et les fonctions de police, la protection contre les incendies, la sécurité publique et la sécurité d'exploitation, le service de météorologie et le contrôle du trafic appartiennent au domaine des prérogatives de puissance publique.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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