(176) Le cadre juridique en Allemagne est déterminé en particulier par l'article 8 de la Luftsicherheitsgesetz, qui réglemente les mesures de sécurité concernant les aéroports, et par l'article 27, point c), 2), de la Luftverkehrsgesetz, qui établit les mesures visant à garantir la protection de l'exploitation, le contrôle aérien et la sécurité du trafic aérien.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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