(177) La Commission est d'avis que les mesures visées à l'article 8 de la Luftsicherheitsgesetz, les mesures visées à l'article 27, points c), 2), de la Luftverkehrsgesetz, le service météorologique et le service anti-incendie peuvent, fondamentalement, être considérés comme des activités faisant partie de missions de puissance publique.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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