(178) Cependant, en ce qui concerne les mesures relatives uniquement à la sécurité d'exploitation, la Commission estime que la garantie de la sécurité d'exploitation de l'aéroport représente un élément tout à fait normal de l'activité économique d'exploitation d'un aéroport. Sous réserve d'un examen plus détaillé des différents coûts et activités, la Commission constate que les mesures visant à garantir la sécurité d'exploitation de l'aéroport ne constituent pas des activités relevant des missions de puissance publique. Toute entreprise qui souhaiterait exploiter un aéroport doit garantir la sécurité de ses installations, par exemple de la piste et des aires de trafic.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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