Article considérant 180

(180) En matière de contrôle du trafic aérien et de sécurité aérienne, l'article 27, point d), de la Luftverkehrsgesetz dispose que les coûts liés aux mesures visées à l'article 27, point c), de la Luftverkehrsgesetz sont couverts par l'État dans le cas d'un certain nombre d'aéroports spécifiques. Les aéroports peuvent bénéficier de la couverture de ces coûts en tant qu'«aéroports reconnus» conformément à l'article 27, point d), de la Luftverkehrsgesetz pour autant que le ministère fédéral des transports ait reconnu que les mesures afférentes au contrôle du trafic aérien et à la sécurité aérienne sont indispensables pour des motifs de sûreté et dans l'intérêt de la politique des transports. Les aéroports allemands qui n'ont pas été reconnus ne peuvent pas bénéficier de la couverture des coûts conformément à l'article 27, point d), de la Luftverkehrsgesetz et doivent donc, en principe, supporter eux-mêmes les coûts liés aux mesures prévues à l'article 27, point c), de la Luftverkehrsgesetz. Ces coûts sont inhérents à l'exploitation des aéroports. Étant donné que certains aéroports doivent supporter eux-mêmes ces coûts alors que d'autres ne le doivent pas, ces derniers pourraient bénéficier d'un avantage, même si les mesures afférentes au contrôle et à la sécurité aérienne peuvent être considérées comme des activités non économiques. La Commission prend acte de ce qu'AOC ne fait pas partie des aéroports entrant dans le champ d'application de l'article 27, point d), de la Luftverkehrsgesetz et constate que les investissements liés au contrôle du trafic aérien et à la sécurité ne peuvent pas entrer en ligne de compte au titre de coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.