Article considérant 181

(181) En ce qui concerne les mesures visées à l'article 8 de la Luftsicherheitsgesetz, il apparaît que l'Allemagne considère que l'ensemble des coûts liés aux mesures qui y sont prescrites peuvent être supportés par les pouvoirs publics. La Commission observe toutefois que, conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la Luftsicherheitsgesetz, seuls les coûts liés à la fourniture et à l'entretien des espaces et des installations nécessaires à l'accomplissement des activités énoncées à l'article 5 de la Luftsicherheitsgesetz peuvent être remboursés. Tous les autres coûts doivent être pris en charge par l'exploitant aéroportuaire. Dans la mesure où les financements publics accordés à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH ont libéré cette entreprise de coûts qu'elle aurait dû supporter conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la Luftsicherheitsgesetz, ces financements publics ne peuvent être soustraits à un examen attentif au titre de la réglementation de l'Union sur les aides d'État.