Article considérant 182

(182) En conclusion, la Commission accepte, en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures réalisés et les coûts d'exploitation générés entre 2000 et 2011, que les dépenses directement liées aux services d'incendie et à la mise à disposition du service météorologique soient considérées comme des dépenses relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique dans la mesure où le remboursement de ces coûts est strictement limité à ce qui est nécessaire pour réaliser les activités concernées. Quant aux investissements liés aux mesures instaurées conformément à l'article 8 de la Luftsicherheitsgesetz, la Commission considère que seuls les coûts au remboursement desquels l'exploitant aéroportuaire peut prétendre conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la Luftsicherheitsgesetz peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.