Article considérant 183

(183) En ce qui concerne les investissements liés aux mesures de contrôle du trafic aérien et de sécurité aérienne instaurées conformément à l'article 27, point c), 2), de la Luftverkehrsgesetz, faisant observer qu'AOC ne fait pas partie des aéroports entrant dans le champ d'application de l'article 27, point d), de cette même loi, la Commission estime que les investissements et coûts d'exploitation liés aux mesures de contrôle du trafic aérien et de sécurité aérienne ne peuvent pas entrer en ligne de compte au titre de coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique. Enfin, les investissements et coûts d'exploitation liés à la garantie de la sécurité d'exploitation de l'aéroport ne peuvent être considérés comme relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique. Cela signifie en particulier que les investissements dans la modernisation et l'allongement de la piste, ainsi que dans l'installation des feux d'éclairage de l'aéroport, etc., ne peuvent être qualifiés de dépenses relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.