(184) Indépendamment de la qualification juridique de ces coûts, comme relevant ou non de l'exercice d'une mission de puissance publique, il a été démontré que, dans le cadre juridique en vigueur, ils doivent être supportés par l'exploitant aéroportuaire. Dès lors, si l'État payait ces coûts, l'exploitant aéroportuaire serait déchargé de coûts qui lui incombaient normalement.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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