Article considérant 185

(185) La Commission estime par conséquent que les ressources publiques octroyées à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH pour le financement d'investissements dans ses infrastructures et de ses pertes d'exploitation déchargent l'entreprise de coûts inhérents à son activité économique. Font exception à ce constat les coûts des missions de puissance publique décrits aux considérants 182 et 183. Contrairement à l'avis de l'Allemagne, les ressources financières du Land de Thuringe couvrant le contrôle du trafic aérien et les services de contrôle de l'aéroport, telles que présentées au tableau 7, ne peuvent dès lors pas être définies comme des activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique. De même, une partie des investissements dans les infrastructures détaillés dans le tableau 3 ne relève pas, contrairement à l'avis de l'Allemagne, de l'exercice d'une mission de puissance publique. C'est notamment le cas pour la modernisation et l'allongement de la piste.