(187) Dans la présente affaire, les subventions accordées à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH pour couvrir les investissements dans ses infrastructures ont été financées à partir du budget d'institutions publiques, à savoir les actionnaires publics, le Land de Thuringe ou d'autres institutions publiques ainsi que des autorités régionales et locales. Ces subventions contiennent donc des ressources d'État et sont également imputables à l'État.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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