(189) Dans la présente affaire, la Commission doit déterminer si les conditions des subventions publiques accordées à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH ont procuré à cette entreprise un avantage économique dont elle n'aurait pas bénéficié dans des conditions normales du marché.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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