(190) Les subventions publiques en faveur de la mesure concernée par la présente décision ont été accordées à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH «gratuitement», sans intérêts ou obligations de remboursement. Par conséquent, les subventions aux investissements dans les infrastructures accordées par les autorités allemandes ont exonéré l'entreprise de la charge de devoir financer elle-même intégralement ces infrastructures, soit par emprunt bancaire, soit sur ses fonds propres. Ces subventions ont dès lors procuré un avantage économique à l'aéroport.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.