(191) L'article 107, paragraphe 1, TFUE prévoit qu'une mesure doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions» pour pouvoir être qualifiée d'aide d'État. La Commission souligne que les subventions aux investissements dans les infrastructures ont été payées uniquement à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Ces subventions constituent donc des mesures sélectives au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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