Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 194 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(194) Les ressources d'État examinées dans la présente décision faussent par conséquent la concurrence, ou menacent de la fausser. De plus, ils affectent les échanges entre les États membres.

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