(195) Pour les motifs exposés, la Commission parvient à la conclusion que les subventions des autorités régionales et communales allemandes pour les investissements dans les infrastructures d'AOC, octroyées après le 12 décembre 2000, sont des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.