(198) Au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, on entend par avantage un avantage économique qu'une entreprise n'aurait pas obtenu dans des conditions normales du marché, c'est-à-dire en l'absence d'intervention de l'État. Seuls comptent les effets de la mesure sur l'entreprise, et non les causes ou les objectifs des interventions étatiques. Un avantage existe dès lors que la situation financière de l'entreprise est améliorée du fait de l'intervention de l'État.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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