Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 199 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(199) La Commission rappelle en outre que «les capitaux qui sont mis à la disposition d'une entreprise, directement ou indirectement, par l'État, dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, ne sauraient être qualifiés d'aides d'État». Dans la présente affaire, afin de pouvoir constater si le financement public de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH procure à l'entreprise un avantage qu'elle n'aurait pas reçu dans des conditions normales du marché, la Commission doit comparer le comportement des autorités publiques ayant procédé aux apports de capital avec le comportement d'un opérateur en économie de marché motivé par des perspectives de profit à long terme.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).