Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(2) Le 9 août 2010, la Commission a transmis la plainte aux autorités allemandes et leur a demandé des informations. Les autorités allemandes ont fourni les informations souhaitées par lettre du 30 septembre 2010.

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