Article considérant 200

(200) L'Allemagne argue que l'effet des subventions publiques concernées doit être apprécié en tenant compte des avantages économiques apportés dans l'ensemble à la région et que l'actionnaire principal de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, l'arrondissement d'Altenburger Land, a agi par conséquent comme un investisseur en économie privée dans des conditions normales du marché. Si l'on considère les avantages pour la région, le bénéfice pour l'arrondissement d'Altenburger Land était, aux dires de l'Allemagne, plus élevé que les subventions payées. L'Allemagne reconnaît même que les apports des actionnaires pourraient être qualifiés de «subventions perdues» en faveur de l'aéroport. Dans une appréciation selon le principe de l'investisseur en économie de marché, les avantages potentiels pour la région ne peuvent cependant pas être pris en considération. Les effets positifs sur l'économie de la région dans laquelle se trouve l'aéroport ne devraient jouer aucun rôle à cet égard, étant donné que la Cour a précisé que la question à se poser avant d'appliquer le critère de l'opérateur en économie de marché est celle de savoir si «dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé à un tel apport en capital».