(201) Dans la présente affaire d'aide d'État, des ressources publiques ont été accordées «gratuitement», sans intérêts ou obligations de remboursement, à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Des institutions publiques ont octroyé à l'exploitant de l'aéroport des ressources sans exiger de lui une contrepartie, et l'ont par conséquent exonéré de la charge de devoir se financer par lui-même, soit par emprunt bancaire, soit sur fonds propres.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.