(202) Les apports de capital annuels des actionnaires ont permis de couvrir les pertes annuelles de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Ces apports de capital annuels ont, en fin de compte, servi à couvrir une partie des dépenses d'exploitation normales de l'aéroport et ont par conséquent soulagé l'entreprise d'une charge économique qu'elle aurait eu normalement à supporter. L'Allemagne n'a pas expliqué pourquoi un opérateur en économie de marché continuerait d'apporter des capitaux à une entreprise qui génère continuellement des pertes.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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